COMPAGNIE DES INDES Arrest du conseil d’estat du roi, portant règlement pour le commerce qui se fait à Marseille des toiles de coton blanche, étoffes de soye pure, ou meslées d’or & d’argent, d’écorce d’arbres du crû ou fabrique du Levant.

Ruling concerning the import of tissue by the East India Company, mentioning John Law in his capacity as King's Councillor' "oüy le rapport su Sr. Law, conseiller du roi en tous ses conseils".

"Sur ce qui a esté représenté au roy, estant en son conseil, par la Compagnie des Indes, que pour favoriser les manufactures du royaume, l'entrée par tous les ports & passages & l'usage des toiles peintes & étoffes des Indes, de la Chine & du Levant ont esté prohibez par plusieurs arrests sous des peines très sévère".

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